Une prime spéciale d'installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes suivantes :
Pour bénéficier de la prime, les agents doivent être nommés dans un grade dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l'indice 445 brut.
La prime est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de leur affectation dans l'une des communes susvisées.
En cas de cessation de fonctions au cours de cette période de douze mois, le bénéfice de la prime peut être, selon le cas, soit supprimé, soit réduit au prorata de la durée des services non accomplis au cours de la période de 12 mois précitée.
Le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut (IM = 431).
Remarque : un agent affecté pour la première fois en Île-de-France ne peut pas prétendre à la PSI s'il avait déjà auparavant la qualité de fonctionnaire titulaire et cela même s'il n'a jamais perçu cette prime.
Décret n° 89-259 du 24 avril 1989
La demande est à faire par lettre à votre hiérarchie.
Modèle de lettre
OBJET : Demande de prime spéciale d’installation
REF. : Décret n°89-259 du 24 avril 1989, modifié par le décret n°92-97 du 24 janvier 1992.
Titularisé·e dans le grade de ………………… et nommé·e en première affectation à compter du ……………….
à ......................
j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’attribution de la prime spéciale d’installation prévue par le décret n°89-259 du 24 avril 1989.
Je précise que je n’ai pas bénéficié de cette prime au titre d’un précédent emploi et que je ne suis pas titulaire d’une pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite ou d’une pension allouée par la caisse nationale de retraite des collectivités locales.
Je certifie en outre que ni moi, ni mon conjoint ne bénéficions d’un logement concédé par nécessité ou utilité de service et que ni moi, ni mon conjoint ne percevons une indemnité
compensatrice de logement.
